Formation pour les cadres supérieurs et les postes clés des Institutions de Paiement et des Institutions de Monnaie Électronique
Conformément au décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, et à la loi 21/2011, du 26 juillet, sur la monnaie électronique, tant les membres du conseil d’administration que les directeurs généraux chargés de la gestion des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont considérés comme des ‘hauts dirigeants’ et doivent répondre aux exigences de compétence établies dans la réglementation en vigueur pour occuper le poste. Avant leur inscription dans le registre des hauts dirigeants, la Banque d’Espagne vérifiera le respect par les parties intéressées des exigences qui les rendent aptes à exercer ces fonctions.
De même, les personnes occupant un ‘poste clé’ au sein de l’entité doivent répondre à des exigences de compétence. Un ‘poste clé’ est entendu comme celui qui confère une influence significative dans la direction de l’entité, mais qui n’est pas un poste de ‘haut dirigeant’.
Conformément à la définition fournie dans les lignes directrices EBA/GL/2021/05, en date du 2 juillet 2021, sur la gouvernance interne, les titulaires de fonctions clés comprennent :
- Les responsables des fonctions de contrôle interne, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration.
- Le directeur financier lorsqu’il n’est pas membre du conseil d’administration.
- Les autres titulaires de fonctions clés identifiés par les entités selon une approche fondée sur les risques.
- Les responsables des lignes de business significatives.
- Les responsables des succursales dans l’EEE (Espace Économique Européen).
- Les responsables des filiales dans des pays tiers
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- Ressources interactives : accès aux leçons, questionnaires, glossaires et tâches.
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